Élargissement du mandat de la CPI à 2002 la demande a été faite dès le 03 Octobre 2011

AVIS POUR INFORMATION

3 octobre 2011

Document de référence: LA CPI OUVRE UNE ENQUETE EN COTE D’IVOIRE

LA CPI OUVRE UNE ENQUÊTE EN CÔTE D’IVOIRE

Les juges de la Cour pénale internationale autorisent le procureur à enquêter sur les violences postélectorales de 2010; la Côte d’Ivoire devient la septième situation faisant l’objet d’une enquête par la Cour.

FAITS : Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI) a autorisé l’ouverture d’une enquête dans les crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Côte d’Ivoire à la suite des élections présidentielles du 28 novembre 2010.

POURQUOI : Le 23 juin 2011, le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, a demandé l’autorisation des juges pour ouvrir une enquête en Côte d’Ivoire. La Chambre a estimé qu’il existe une base raisonnable justifiant une ouverture d’enquête et que l’affaire relève de la compétence de la Cour.

PROCHAINES ÉTAPES : En fonction du résultat de son enquête, le Procureur présentera aux juges de la CPI une ou plusieurs affaires, et ceux-ci décideront si des mandats d’arrêt doivent être émis sur la base des preuves disponibles. Les juges ont également demandé que le procureur présente à la Chambre, et ce d’ici un mois, toute information supplémentaire dont il disposerait sur les crimes potentiellement pertinents qui auraient été commis entre 2002 et 2010.

COMMENTAIRES :

« Les organisations de la société civile ivoirienne se félicitent de l’ouverture tant attendue d’une enquête par la CPI et des espoirs de responsabilité pour les torts qui sont restés impunis dans le pays »,

a déclaré Ali Ouattara, président de la Coalition ivoirienne pour la CPI (CI-CPI).

« Cependant, nous regrettons que l’enquête de la CPI ne couvre que les crimes commis après le 28 novembre 2010. La Côte d’Ivoire a été le théâtre de violences bien avant les élections de 2010 et, à ce jour, les victimes des crimes commis pendant la guerre civile – qui ont également été sujets à un examen préliminaire de la part du Procureur – n’ont reçu que peu de réponses, »

rappelait M. Ouattara.

« La CPI devrait examiner également les crimes commis depuis le 19 septembre 2002 comme le demandait déjà la déclaration d’avril 2003 faite par l’ancien gouvernement acceptant la compétence de la Cour. »

« La Coalition exhorte les États parties ainsi que les organisations régionales et internationals à coopérer pleinement avec la Cour et le procureur dans cette enquête »,

a déclaré William R. Pace, coordinateur de la Coalition.

« Cela comprend faciliter la collecte de preuves et garantir l’arrestation des suspects étant donné que la Cour ne dispose pas de sa propre force de police »,

a-t-il ajouté.

« Parallèlement, la Coalition exhorte la CPI à entamer des activités de sensibilisation et d’information dès que possible, en particulier auprès des victimes et communautés affectées, de la société civile de la région, des gouvernements, des médias et du grand public », a continué M. Pace. « On ne peut pas sous-estimé l’importance pour les États parties de garantir que la CPI dispose de suffisamment de resources financiers pour cette nouvelle situation, y compris pour les activités de sensibilisation et la participation des victimes à toute procédure éventuelle. »

CONTEXTE : Le Statut de Rome – le traité fondateur de la CPI – permet aux États non parties d’accepter la compétence de la Cour sur une base ad hoc (article 12(3)).

Ceci représente la première fois que la Cour a ouvert une enquête sur cette base.  Pour que la Cour ouvre une enquête, une situation peut être déferrée à la Cour par un État partie, le Conseil de sécurité de l’ONU ou sur initiative du Procureur de la CPI avec l’autorisation des juges.

La demande d’ouverture d’enquête de juin 2011 représente la deuxième fois dans l’histoire de la Cour que le Procureur a cherché à ouvrir une enquête de sa propre initiative, à savoir en se servant du pouvoir proprio motu, conformément à l’article 15 du Statut de Rome.

Le Procureur de la CPI a examiné la situation en Côte d’Ivoire depuis 2003 afin de déterminer si une enquête était nécessaire, à la suite de la communication par le gouvernement ivoirien d’une déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour.

• Le 14 décembre 2010, le président de la Côte d’ivoire nouvellement élu Alassane Ouattara a envoyé une lettre au Bureau du Procureur réaffirmant la reconnaissance de la compétence de la Cour par le gouvernement invoirien.
• Le 4 mai 2011, le président Ouattara a rappelé son souhait de voir la Cour ouvrir une enquête.

Après un examen préliminaire, le Procureur a conclu qu’il existe une base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010.

La situation en République de Côte d’Ivoire est assignée à la Chambre préliminaire III de la CPI, composée des juges Silvia Fernandez de Gurmendi, Elizabeth Odio Benito et Adrian Fulford.

La CPI est la première cour internationale permanente chargée de poursuivre les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Il existe actuellement 118 États parties à la CPI. Au cœur du mandat de la Cour est le principe de complémentarité, qui soutient que la Cour n’interviendra que si les systèmes juridiques nationaux sont incapables ou n’ont pas la volonté d’enquêter et de poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Il existe actuellement sept enquêtes en cours devant la Cour : la République entrafricaine, la République de Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, le Darfour (Soudan), la Libye, l’Ouganda, et le Kenya. La CPI a publiquement émis 18 mandats d’arrêt et 9 citations à comparaître. Trois procès sont en cours. Le Bureau du Procureur a déclaré examiner au moins 9 situations sur 4 continents, y compris en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en Corée du Sud, au Nigeria, et en Palestine.

La Coalition pour la Cour pénale internationale est un réseau mondial d’organisations de la société civile dans 150 pays œuvrant pour une Cour pénale internationale juste, efficace et indépendante et un meilleur accès à la justice pour les victimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Pour plus d’informations, visitez www.coalitionfortheicc.org

Des experts en droits de l’homme d’organisations membres de la Coalition sont disponibles pour des informations supplémentaires et des commentaires. La liste des experts est disponible sur demande à : communications@coalitionfortheicc.org.

CONTACT MEDIA :
À New York : Mme. Brigitte Suhr
Directrice des programmes régionaux,
Coalition pour la CPI
Tel : +1 (646) 465-8540
suhr@coalitionfortheicc.org

À Cotonou, Bénin: M. Francis Dako,
Coordinateur regional pour l’Afrique,
Coalition pour la CPI
Tel : +229 21 32 28 06
dako@coalitionfortheicc.org

À Abidjan, Côte d’Ivoire : M. Ali Ouattara,
Président Coalition Ivoirienne pour la CPI
Tel : + 225 07 53 30 80
coalivoicpi@yahoo.fr

À La Haye : Oriane Maillet
Directrice de communication
Coalition pour la CPI
Tel : (+31) 70 311 10 82
maillet@coalitionfortheicc.org